Réaction des artistes de rue au nouveau rêglement communal

Après lecture du nouveau règlement de police sur les arts de rue, nous considérons que certaines règles sont floues et inadaptées aux réalités de notre travail.

Ce nouveau règlement prévoit plusieurs mesures coercitives allant à l'encontre des artistes de rue :

Art 3 : Avis, autorisation

« La demande d’autorisation est introduite au moyen d’un formulaire délivré par le Bureau de Police administrative.

L’autorité administrative interroge les services de police quant à savoir si le candidat artiste représente un risque potentiel de trouble de l’ordre public.

L’autorisation, dont le modèle est également arrêté par le Collège communal, peut être délivrée, sans frais, pour une durée d’un an par le Bourgmestre qui, préalablement aura sollicité l'avis de la Commission des artistes de rues, en abrégé « C.A.R. ». »

Art 5 : mesure de police

« Il doit se conformer aux instructions des services de police et ne doit en aucune manière constituer un trouble à l'ordre public, à la sécurité et à l’environnement. »

Art 6 : sanctions administratives

« l'autorisation visée à l'article 2 pourra être retirée temporairement ou définitivement par le collège communal en cas d'infraction aux dispositions du présent règlement. »

« L'artiste qui se produit sur la voie publique sans autorisation pourra se voir infliger une sanction administrative de 175€, portée au double en cas de récidive. »

Nous mettons l’accent sur 5 points :

Tout d'abord, nous pointons l'inefficacité actuelle de la Commission des Artistes de Rue sur laquelle se base le nouveau règlement. En effet, celle-ci ne se réunit pas tous les mois pour des « problèmes logistiques »1 et aucun représentant des artistes de rue n'y est présent comme prévu par le règlement. 3 à 4 mois de procédures sont nécessaires pour avoir l'autorisation ! Ces délais sont trop longs et ce sont les artistes de rue qui empâtissent.

Avant, une demande d'autorisation provisoire était possible, nous demandons à ce que soit réhabilité ce point du règlement.

Nous nous interrogeons également sur les précédents qui ont mené à cette criminalisation, à priori, de l'artiste de rue, en quoi ceux-ci ont présenté, ou représentent, un risque de trouble à l'ordre public ? Pourquoi doivent-ils maintenant présenter un extrait de casier judiciaire ?

Ensuite, nous pointons le manque de précision quant à la possibilité de retirer temporairement ou définitivement la carte d'artiste de rue. En effet, la notion de « trouble à l'ordre public » laisse place à une appréciation arbitraire de celle-ci par les services de police.

Enfin, les sanctions à l'égard des artistes de rue n'ayant pas l'autorisation nous semble exorbitantes en regard de ce que peut gagner un artiste de rue. Nous demandons à ce que la première intervention de la police soit informative et non directement une mesure coercitive et que soit diminuée, voir annulée, la sanction administrative.

1Alors que celle-ci se réunit normalement tous les mois, celle du mois de juin 2015 à été annulée en raison de problème logistique. Nous avons appris, par les service de police, que la commission compétente n'avait pas de local pour ce mois...

Crédit photo : Mathurin Vandenb